Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
- 1 - Le régime des limites d'âge des sous-officiers et officiers mariniers est l'aboutissement d'une évolution propre à chaque armée qui ne répond plus ni aux nécessités du service ni aux aspirations des personnels.
- Le projet de loi unifie pour chaque grade la limite d'âge applicable dans toutes les armées et instaure une limite d'âge unique par grade aux lieux et place d'une fourchette de limites d'age l'intérieur de laquelle l'autorité militaire devait statuer pour chaque cas particulier.
- Pour les grades d'adjudant-chef, de maître principal et de major, les nouvelles limites d'age sont plus élevées que les limites d'âge supérieures actuellement en vigueur.
- 2 - Les limites d'âge des colonels et officiers généraux navigants de l'armée de l'air sont augmentées d'un an.
- 3 - Le projet de loi transcrit dans les dispositions législatives l'extension aux militaires de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient depuis le 1er août 1990 les fonctionnaires civils occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
- 1 - Le régime des limites d'âge des sous-officiers et officiers mariniers est l'aboutissement d'une évolution propre à chaque armée qui ne répond plus ni aux nécessités du service ni aux aspirations des personnels.
- Le projet de loi unifie pour chaque grade la limite d'âge applicable dans toutes les armées et instaure une limite d'âge unique par grade aux lieux et place d'une fourchette de limites d'age l'intérieur de laquelle l'autorité militaire devait statuer pour chaque cas particulier.
- Pour les grades d'adjudant-chef, de maître principal et de major, les nouvelles limites d'age sont plus élevées que les limites d'âge supérieures actuellement en vigueur.
- 2 - Les limites d'âge des colonels et officiers généraux navigants de l'armée de l'air sont augmentées d'un an.
- 3 - Le projet de loi transcrit dans les dispositions législatives l'extension aux militaires de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient depuis le 1er août 1990 les fonctionnaires civils occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.