Conseil des ministres du 19 Février 1986 Création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

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Texte intégral

Sur proposition du Premier ministre, le Conseil des ministres a adopté un décret portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
- Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des services intervenant en ce domaine et vise à améliorer la coordination de leurs actions.