Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions conclues entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, respectivement en matière d'impôts sur les successions et les donations et en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Ces deux conventions, conformes aux modèles proposés par l'Organisation de coopération et de développement économique, remplacent une convention de 1959.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre la France et la Belgique relatif aux allocations de naissance.
- Ce protocole remplace, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation dans chacune des Etats, un protocole de 1977 relatif aux allocations prénatales et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales.
- Ces deux conventions, conformes aux modèles proposés par l'Organisation de coopération et de développement économique, remplacent une convention de 1959.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre la France et la Belgique relatif aux allocations de naissance.
- Ce protocole remplace, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation dans chacune des Etats, un protocole de 1977 relatif aux allocations prénatales et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales.