Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté en Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation :
- d'une convention franco-italienne destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations ;
- de l'avenant à une convention franco-malaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
- d'un protocole complémentaire à l'accord franco-nigérian de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique et relatif au statut des personnels de coopération.
- La convention avec l'Italie est conforme au modèle des conventions conclues par la France en ce domaine. L'avenant conclu avec la Malaisie améliorer la convention passée le 24 avril 1975 avec cet Etat en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole mis au point avec le Nigéria, conforme aux autres accords conclus par la France en cette matière, définit le statut des personnels de coopération mis à disposition par notre pays.
- d'une convention franco-italienne destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations ;
- de l'avenant à une convention franco-malaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
- d'un protocole complémentaire à l'accord franco-nigérian de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique et relatif au statut des personnels de coopération.
- La convention avec l'Italie est conforme au modèle des conventions conclues par la France en ce domaine. L'avenant conclu avec la Malaisie améliorer la convention passée le 24 avril 1975 avec cet Etat en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole mis au point avec le Nigéria, conforme aux autres accords conclus par la France en cette matière, définit le statut des personnels de coopération mis à disposition par notre pays.