Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.
- La Cour des comptes a relevé les difficultés que posent en pratique la conservation, la gestion et la dévolution des dépôts effectués par les personnes hospitalisées ou les pensionnaires des maisons de retraite.
- Les établissements sanitaires et sociaux seront de plein droit responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes qu'ils hébergent. Le montant des dommages et intérêts sera limité à une somme égale à deux fois le "plafond" de la sécurité sociale, soit environ 23000 francs aujourd'hui. Cette limitation ne s'appliquera pas lorsque la victime aura démontré que le dommage qu'elle a subi résulte d'une faute de l'établissement. Elle ne jouera pas non plus si la victime, hospitalisée en urgence, n'était pas en état de procéder aux formalités de dépôt.
- Les objets abandonnés par une personne ayant quitté l'hôpital et ceux qui ne seraient pas réclamés par les héritiers d'une personne décédée pourront être vendus après un délai d'un an. Les sommes d'argent, titres et valeurs seront remis dans le même délai à la caisse des dépôts et consignations.
- La Cour des comptes a relevé les difficultés que posent en pratique la conservation, la gestion et la dévolution des dépôts effectués par les personnes hospitalisées ou les pensionnaires des maisons de retraite.
- Les établissements sanitaires et sociaux seront de plein droit responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes qu'ils hébergent. Le montant des dommages et intérêts sera limité à une somme égale à deux fois le "plafond" de la sécurité sociale, soit environ 23000 francs aujourd'hui. Cette limitation ne s'appliquera pas lorsque la victime aura démontré que le dommage qu'elle a subi résulte d'une faute de l'établissement. Elle ne jouera pas non plus si la victime, hospitalisée en urgence, n'était pas en état de procéder aux formalités de dépôt.
- Les objets abandonnés par une personne ayant quitté l'hôpital et ceux qui ne seraient pas réclamés par les héritiers d'une personne décédée pourront être vendus après un délai d'un an. Les sommes d'argent, titres et valeurs seront remis dans le même délai à la caisse des dépôts et consignations.