Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux fonctionnaires de police ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord.
- L'attribution aux militaires ayant participé à ces opérations du titre reconnaissance de la Nation a été prévue par une loi du 21 décembre 1967. Elle a ensuite été étendue aux membres des forces supplétives par une loi du 9 décembre 1974.
- Les fonctionnaires de police ne pouvaient jusqu'à présent en bénéficier alors pourtant que leur participation active aux opérations d'Afrique du Nord leur permet d'obtenir la carte du combattant.
- Il est donc équitable d'attribuer à ces fonctionnaires le titre de reconnaissance de la Nation, dans les conditions prévues pour les catégories de personnes qui en bénéficient déjà.
- L'attribution aux militaires ayant participé à ces opérations du titre reconnaissance de la Nation a été prévue par une loi du 21 décembre 1967. Elle a ensuite été étendue aux membres des forces supplétives par une loi du 9 décembre 1974.
- Les fonctionnaires de police ne pouvaient jusqu'à présent en bénéficier alors pourtant que leur participation active aux opérations d'Afrique du Nord leur permet d'obtenir la carte du combattant.
- Il est donc équitable d'attribuer à ces fonctionnaires le titre de reconnaissance de la Nation, dans les conditions prévues pour les catégories de personnes qui en bénéficient déjà.