Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Dans ces départements, le livre foncier tenu par un magistrat est l'équivalent du fichier immobilier tenu par les conservations des hypothèques dans les autres départements.
- Le projet de loi autorise la constitution d'un groupement d'intérêt public, entre notamment l'Etat et certaines collectivités locales, qui sera chargé de contribuer à l'informatisation du livre foncier.
- Dans ces départements, le livre foncier tenu par un magistrat est l'équivalent du fichier immobilier tenu par les conservations des hypothèques dans les autres départements.
- Le projet de loi autorise la constitution d'un groupement d'intérêt public, entre notamment l'Etat et certaines collectivités locales, qui sera chargé de contribuer à l'informatisation du livre foncier.