Texte intégral
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a présenté un projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord.
- Dans le régime général de sécurité sociale, l'obtention d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans est subordonnée à une durée d'assurance au moins égale à 160 trimestres.
- Le projet de loi accorde une réduction de cette durée d'assurance aux anciens combattants ayant servi en Afrique du nord. Il s'agit de tenir compte des difficultés que ceux-ci ont rencontrées dans leur carrière du fait de la durée de leur incorporation et de marquer ainsi la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui, au péril de leur vie, ont montré leur sens du devoir.
- Le niveau de la réduction sera fixé par voie réglementaire : un trimestre au titre de la durée légale du service militaire, autant de trimestres que ceux pendant lesquels la personne a servi en Afrique du nord au-delà de cette durée légale.
- De la sorte, les anciens combattants d'Afrique du nord ne se verront pas appliquer intégralement la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale qui a prévu de porter progressivement la durée minimale d'assurance de 150 à 160 trimestres.
- Dans le régime général de sécurité sociale, l'obtention d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans est subordonnée à une durée d'assurance au moins égale à 160 trimestres.
- Le projet de loi accorde une réduction de cette durée d'assurance aux anciens combattants ayant servi en Afrique du nord. Il s'agit de tenir compte des difficultés que ceux-ci ont rencontrées dans leur carrière du fait de la durée de leur incorporation et de marquer ainsi la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui, au péril de leur vie, ont montré leur sens du devoir.
- Le niveau de la réduction sera fixé par voie réglementaire : un trimestre au titre de la durée légale du service militaire, autant de trimestres que ceux pendant lesquels la personne a servi en Afrique du nord au-delà de cette durée légale.
- De la sorte, les anciens combattants d'Afrique du nord ne se verront pas appliquer intégralement la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale qui a prévu de porter progressivement la durée minimale d'assurance de 150 à 160 trimestres.