Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine et un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport.
- 1 - La convention de coopération judiciaire franco-argentine traite de la reconnaissance et de l'exécution des jugements rendus dans les matières civile, commerciale et sociale et de l'échange d'informations entre autorités judiciaires.
- 2 - Située sur un grand itinéraire européen, le tunnel du Somport permettra de développer les liaisons entre les régions de Pau et de Saragosse et d'en améliorer sensiblement la sécurité. Ce tunnel contribuera aussi à la protection de l'environnement en réduisant très fortement le trafic routier qui traverse aujourd'hui le parc national des Pyrénées occidentales.
- L'accord règle les conditions administratives et financières de la réalisation du tunnel.
- 1 - La convention de coopération judiciaire franco-argentine traite de la reconnaissance et de l'exécution des jugements rendus dans les matières civile, commerciale et sociale et de l'échange d'informations entre autorités judiciaires.
- 2 - Située sur un grand itinéraire européen, le tunnel du Somport permettra de développer les liaisons entre les régions de Pau et de Saragosse et d'en améliorer sensiblement la sécurité. Ce tunnel contribuera aussi à la protection de l'environnement en réduisant très fortement le trafic routier qui traverse aujourd'hui le parc national des Pyrénées occidentales.
- L'accord règle les conditions administratives et financières de la réalisation du tunnel.