Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales.
- Ce texte étend aux magistrats les dispositions de la loi du 17 janvier 1986 instituant des bonifications d'ancienneté au profit des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui servent dans des organisations internationales.
- Cette mesure a pour objectif d'inciter les magistrats à servir, au cours de leur carrière, dans les organisations internationales et de remédier ainsi à la forte diminution, constatée au cours des quinze dernières années, du nombre des Français en fonction dans ces institutions.
- Ce texte étend aux magistrats les dispositions de la loi du 17 janvier 1986 instituant des bonifications d'ancienneté au profit des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui servent dans des organisations internationales.
- Cette mesure a pour objectif d'inciter les magistrats à servir, au cours de leur carrière, dans les organisations internationales et de remédier ainsi à la forte diminution, constatée au cours des quinze dernières années, du nombre des Français en fonction dans ces institutions.