Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions internationales.
- La convention franco-luxembourgeoise, signée le 12 mars 1986, relative à la réalisation et à l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle, définit les normes d'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom. Ces normes visent à préserver le régime de navigation sur la Moselle et la qualité de l'environnement. Cet accord témoigne de la volonté de la France de fournir au Luxembourg les assurances et les garanties que le Grand-Duché souhaitait obtenir.
- L'avenant à la convention fiscale franco-autrichienne de 1959 a essentiellement pour objet d'éviter les doubles impositions qui auraient pu naître de l'application en France, pendant les deux années 1985 et 1986, de l'impôt sur les grandes fortunes.
- La convention franco-luxembourgeoise, signée le 12 mars 1986, relative à la réalisation et à l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle, définit les normes d'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom. Ces normes visent à préserver le régime de navigation sur la Moselle et la qualité de l'environnement. Cet accord témoigne de la volonté de la France de fournir au Luxembourg les assurances et les garanties que le Grand-Duché souhaitait obtenir.
- L'avenant à la convention fiscale franco-autrichienne de 1959 a essentiellement pour objet d'éviter les doubles impositions qui auraient pu naître de l'application en France, pendant les deux années 1985 et 1986, de l'impôt sur les grandes fortunes.