Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984.
- Ce projet, qui avait été adopté par le Conseil des ministres du 18 décembre 1985 mais n'avait pu être examiné par l'Assemblée nationale avant le changement de législature, doit faire l'objet d'un nouveau dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
- Il constate les dépenses et les recettes de l'Etat effectivement exécutées au cours de l'année 1984. Les résultats dégagés font apparaître un déficit budgétaire de 146,18 milliards de francs, soit 3,4 % du produit intérieur brut.
- Ce projet, qui avait été adopté par le Conseil des ministres du 18 décembre 1985 mais n'avait pu être examiné par l'Assemblée nationale avant le changement de législature, doit faire l'objet d'un nouveau dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
- Il constate les dépenses et les recettes de l'Etat effectivement exécutées au cours de l'année 1984. Les résultats dégagés font apparaître un déficit budgétaire de 146,18 milliards de francs, soit 3,4 % du produit intérieur brut.