Texte intégral
Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social.