Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité.
- Le nombre d'actes criminels et délictueux a augmenté de plus de 60 % au cours des dix dernières années, en particulier dans le domaine du trafic de stupéfiants et dans celui des violences commises dans les villes. Cette situation constitue un véritable défi à l'ordre public.
- Le projet de loi a pour objectif de répondre aux préoccupations des Français en cette matière en rénovant profondément les conditions d'exercice des missions de sécurité et en améliorant le fonctionnement des services publics qui en sont chargés.
- Un rapport, annexé au projet de loi, fixe les orientations de la politique de sécurité. Celles-ci visent à clarifier et à harmoniser les responsabilités de tous ceux qui concourent à la sécurité, à renforcer les moyens juridiques contribuant à l'efficacité des services de police et à mieux organiser la police nationale.
- Les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ces objectifs font l'objet d'une programmation.
I - La programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.
- Les crédits consacrés à la police nationale augmenteront de plus de 10 milliards de francs au cours de cette période par rapport à la période 1990 à 1994.
- Parmi ces crédits, ceux prévus pour les locaux, équipements et matériels s'élèveront à environ 16,8 milliards de francs, en augmentation de plus de 70 % par rapport à la période précédente. Cela permettra de doubler le rythme de création et de réhabilitation des commissariats, comme celui de mise en place des moyens informatiques et des moyens de transmission.
- Cinq mille emplois administratifs et techniques seront créés, dont 500 en 1995. Ces créations permettront le retour en service actif d'autant de policiers aujourd'hui affectés à des tâches administratives.
- Un rapport annexé au projet de loi présente les priorités d'utilisation des crédits ainsi programmés.