Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
- Pour renforcer la qualification professionnelle des conducteurs, ceux-ci devront être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle.
- Les autorisations délivrées aux exploitants de taxis depuis 1973 sont incessibles, à la différence de celles qui avaient été données antérieurement. Désormais, tout titulaire d'une autorisation aura la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative, quelle que soit la date de délivrance de cette autorisation.
- Cela permettra d'établir une plus grande transparence dans l'accès à la profession et d'améliorer les conditions de départ à la retraite des artisans.
- Le projet de loi a été mis au point à l'issue d'une concertation menée avec les organisations professionnelles des artisans du taxi.
- Pour renforcer la qualification professionnelle des conducteurs, ceux-ci devront être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle.
- Les autorisations délivrées aux exploitants de taxis depuis 1973 sont incessibles, à la différence de celles qui avaient été données antérieurement. Désormais, tout titulaire d'une autorisation aura la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative, quelle que soit la date de délivrance de cette autorisation.
- Cela permettra d'établir une plus grande transparence dans l'accès à la profession et d'améliorer les conditions de départ à la retraite des artisans.
- Le projet de loi a été mis au point à l'issue d'une concertation menée avec les organisations professionnelles des artisans du taxi.