Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi sur la fiducie.
- Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne dénommée "constituant" transfère la propriété d'éléments de son patrimoine à une autre personne, dénommée "fiduciaire", à charge pour cette dernière de les gérer dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires à qui les biens seront transmis au terme du contrat. Ces bénéficiaires peuvent être des tiers, le constituant ou le fiduciaire lui-même. Les contractants et les bénéficiaires peuvent être indifféremment des personnes physiques ou des personnes morales.
- La fiducie est déjà pratiquée dans les pays anglo-saxons, sous l'appellation de "trust", et dans certains pays de tradition romano-germanique. Les particuliers et les entreprises françaises concluent d'ailleurs de plus en plus souvent de tels contrats dans les Etats qui les reconnaissent. Compte tenu de l'internationalisation des activités économiques, il est nécessaire de prévoir ce type de contrat dans notre droit.
- Les biens mis en fiducie constituent un patrimoine d'affectation insaisissable par les créanciers du constituant comme par ceux du fiduciaire, sauf cas de fraude.
- La fiducie pourra être utilisée à des fins de gestion, de sûreté ou de libéralité. Le contrat ne pourra cependant porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle facilitera la gestion des patrimoines, notamment lorsque le bénéficiaire sera le constituant, et la transmission des entreprises, en particulier lorsque le bénéficiaire sera la personne désignée pour assurer à l'avenir la responsabilité de l'entreprise.
- Une large place étant laissée à la liberté contractuelle, le contrat déterminera les modalités de gestion des biens.
- Sur le plan fiscal, le principe retenu est celui de la neutralité de telle sorte que les règles fiscales ne nuisent pas au développement de la fiducie et que la fiducie ne puisse être utilisée dans un but d'évasion fiscale.
- Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne dénommée "constituant" transfère la propriété d'éléments de son patrimoine à une autre personne, dénommée "fiduciaire", à charge pour cette dernière de les gérer dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires à qui les biens seront transmis au terme du contrat. Ces bénéficiaires peuvent être des tiers, le constituant ou le fiduciaire lui-même. Les contractants et les bénéficiaires peuvent être indifféremment des personnes physiques ou des personnes morales.
- La fiducie est déjà pratiquée dans les pays anglo-saxons, sous l'appellation de "trust", et dans certains pays de tradition romano-germanique. Les particuliers et les entreprises françaises concluent d'ailleurs de plus en plus souvent de tels contrats dans les Etats qui les reconnaissent. Compte tenu de l'internationalisation des activités économiques, il est nécessaire de prévoir ce type de contrat dans notre droit.
- Les biens mis en fiducie constituent un patrimoine d'affectation insaisissable par les créanciers du constituant comme par ceux du fiduciaire, sauf cas de fraude.
- La fiducie pourra être utilisée à des fins de gestion, de sûreté ou de libéralité. Le contrat ne pourra cependant porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle facilitera la gestion des patrimoines, notamment lorsque le bénéficiaire sera le constituant, et la transmission des entreprises, en particulier lorsque le bénéficiaire sera la personne désignée pour assurer à l'avenir la responsabilité de l'entreprise.
- Une large place étant laissée à la liberté contractuelle, le contrat déterminera les modalités de gestion des biens.
- Sur le plan fiscal, le principe retenu est celui de la neutralité de telle sorte que les règles fiscales ne nuisent pas au développement de la fiducie et que la fiducie ne puisse être utilisée dans un but d'évasion fiscale.