Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales : le traité d'entente, d'amitié et de coopération signé entre la France et la Moldavie le 29 janvier 1993, deux accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements conclus respectivement avec l'Estonie et la Lituanie, deux protocoles additionnels à une convention européenne du 14 juin 1980 relative aux obligations contractuelles.
- 1.- Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et la Moldavie organise le développement des relations bilatérales entre les deux Etats, dans les domaines politique, économique, culturel et scientifique.
- Il est très proche des traités conclus par la France au cours des dernières années avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
- Il est le premier traité bilatéral important conclu par la Moldavie avec un Etat occidental depuis son accession à l'indépendance en 1991.
- 2.- Les accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements conclus avec l'Estonie et la Lituanie visent à développer nos relations économiques avec ces deux Etats. Ils sont conformes au contenu des accords déjà conclus en ce domaine par la France avec une soixantaine d'autres Etats.
- 3.- Les deux protocoles additionnels à la convention du 19 juin 1980, par laquelle les Etats membres de la Communauté européenne ont entendu favoriser l'unification du régime juridique des contrats de droit privé conclus entre leurs ressortissants, donnent compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter les dispositions de cette convention. L'harmonisation effective du droit international des contrats privés sera ainsi facilitée au sein de la Communauté européenne.
- 1.- Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et la Moldavie organise le développement des relations bilatérales entre les deux Etats, dans les domaines politique, économique, culturel et scientifique.
- Il est très proche des traités conclus par la France au cours des dernières années avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
- Il est le premier traité bilatéral important conclu par la Moldavie avec un Etat occidental depuis son accession à l'indépendance en 1991.
- 2.- Les accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements conclus avec l'Estonie et la Lituanie visent à développer nos relations économiques avec ces deux Etats. Ils sont conformes au contenu des accords déjà conclus en ce domaine par la France avec une soixantaine d'autres Etats.
- 3.- Les deux protocoles additionnels à la convention du 19 juin 1980, par laquelle les Etats membres de la Communauté européenne ont entendu favoriser l'unification du régime juridique des contrats de droit privé conclus entre leurs ressortissants, donnent compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter les dispositions de cette convention. L'harmonisation effective du droit international des contrats privés sera ainsi facilitée au sein de la Communauté européenne.