Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont seize Etats européens sont aujourd'hui signataires.
- La convention organise la reconnaissance mutuelle des inspections faites par chaque Etat dans les laboratoires pharmaceutiques pour assurer le respect des législations nationales en matière de fabrication et de commercialisation des médicaments.
- La convention organise la reconnaissance mutuelle des inspections faites par chaque Etat dans les laboratoires pharmaceutiques pour assurer le respect des législations nationales en matière de fabrication et de commercialisation des médicaments.