Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Le tableau des circonscriptions électorales prévues pour l'élection des membres du conseil est modifié pour tenir compte des changements survenus dans la carte des Etats, notamment du fait de la réunification de l'Allemagne et de la disparition de l'Union soviétique.
- Le tableau des circonscriptions électorales prévues pour l'élection des membres du conseil est modifié pour tenir compte des changements survenus dans la carte des Etats, notamment du fait de la réunification de l'Allemagne et de la disparition de l'Union soviétique.