Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels par des diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale.
- 1 - S'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans une activité correspondant à un diplôme universitaire ou à un diplôme technologique du second degré, le candidat à ce diplôme pourra obtenir que cette expérience soit validée. Il sera ainsi dispensé de certaines épreuves.
- La validation des acquis professionnels du candidat sera prononcée par un jury comprenant des enseignants-chercheurs+, en majorité, et des personnes compétentes dans les matières du diplôme.
- La promotion des personnes exerçant une activité professionnelle et la mise en oeuvre du droit à la formation continue seront ainsi facilitées.
- 2 - Les procédures de recrutement des personnels des établissements d'enseignement supérieur ont été en partie déconcentrées par des décrets adoptés au Conseil des ministres du 15 janvier 1992.
- Le projet de loi complète ce dispositif en permettant au ministre de l'éducation nationale de déléguer aux chefs d'établissements son pouvoir de nomination et de gestion des maîtres de conférence et des personnels non enseignants.
- 3 - Les biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement appartiennent aujourd'hui aux personnes publiques qui en ont financé l'acquisition, Etat ou collectivités locales.
- Pour mieux gérer les équipements, notamment pour faciliter la modernisation du parc des machines installées dans les lycées techniques et les lycées professionnels, ces biens deviendront la proprièté des établissements où ils sont en place, sauf décision contraire de l'actuel propriètaire. Les biens installés à l'avenir seront aussi la proprièté des établissements, sauf décision contraire de celui qui les aura financés.
- 1 - S'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans une activité correspondant à un diplôme universitaire ou à un diplôme technologique du second degré, le candidat à ce diplôme pourra obtenir que cette expérience soit validée. Il sera ainsi dispensé de certaines épreuves.
- La validation des acquis professionnels du candidat sera prononcée par un jury comprenant des enseignants-chercheurs+, en majorité, et des personnes compétentes dans les matières du diplôme.
- La promotion des personnes exerçant une activité professionnelle et la mise en oeuvre du droit à la formation continue seront ainsi facilitées.
- 2 - Les procédures de recrutement des personnels des établissements d'enseignement supérieur ont été en partie déconcentrées par des décrets adoptés au Conseil des ministres du 15 janvier 1992.
- Le projet de loi complète ce dispositif en permettant au ministre de l'éducation nationale de déléguer aux chefs d'établissements son pouvoir de nomination et de gestion des maîtres de conférence et des personnels non enseignants.
- 3 - Les biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement appartiennent aujourd'hui aux personnes publiques qui en ont financé l'acquisition, Etat ou collectivités locales.
- Pour mieux gérer les équipements, notamment pour faciliter la modernisation du parc des machines installées dans les lycées techniques et les lycées professionnels, ces biens deviendront la proprièté des établissements où ils sont en place, sauf décision contraire de l'actuel propriètaire. Les biens installés à l'avenir seront aussi la proprièté des établissements, sauf décision contraire de celui qui les aura financés.