Texte intégral
Le ministre délégué chargé des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs.
- Ce projet de loi a pour objet de limiter les saisies conservatoires d'avions civils étrangers aux seuls cas où la créance porte sur le règlement de sommes dues au titre de l'acquisition d'un appareil ou de contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation. Il permettra d'éviter le renouvellement de saisies conservatoires disproportionnées avec l'objet du litige et contribuera ainsi à assurer la continuité des services de transport aérien.
- Ce projet de loi a pour objet de limiter les saisies conservatoires d'avions civils étrangers aux seuls cas où la créance porte sur le règlement de sommes dues au titre de l'acquisition d'un appareil ou de contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation. Il permettra d'éviter le renouvellement de saisies conservatoires disproportionnées avec l'objet du litige et contribuera ainsi à assurer la continuité des services de transport aérien.