Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
1 - La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs se situe dans le prolongement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1994 qui concernait les centrales électronucléaires. Elle a pour objet d'inciter les Etats parties à prendre les mesures et à adopter les pratiques de nature à protéger les individus, les sociétés et l'environnement contre les risques de radiation.
2 - La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière oblige les Etats à prendre en compte les effets transfrontaliers de projet d'activités -création d'installations industrielles, grands travaux publics, déboisements- susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. La convention fixe la liste des ces activités et organise la procédure de consultation entre les Etats : notification préalable, transmission du dossier d'étude d'impact, consultation du public, concertation entre administrations et surveillance a posteriori.
1 - La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs se situe dans le prolongement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1994 qui concernait les centrales électronucléaires. Elle a pour objet d'inciter les Etats parties à prendre les mesures et à adopter les pratiques de nature à protéger les individus, les sociétés et l'environnement contre les risques de radiation.
2 - La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière oblige les Etats à prendre en compte les effets transfrontaliers de projet d'activités -création d'installations industrielles, grands travaux publics, déboisements- susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. La convention fixe la liste des ces activités et organise la procédure de consultation entre les Etats : notification préalable, transmission du dossier d'étude d'impact, consultation du public, concertation entre administrations et surveillance a posteriori.