Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996.
Ce protocole relatif à la coopération spatiale de nature commerciale, signé à Moscou le 12 janvier 1999, définit précisément les produits qui bénéficient d'exonérations fiscales et douanières. La compétitivité de l'industrie spatiale européenne en sera renforcée, grâce à la diminution des coûts induits par les démarches de dédouanement et à un meilleur respect des délais vis-à-vis des clients.
Ce protocole relatif à la coopération spatiale de nature commerciale, signé à Moscou le 12 janvier 1999, définit précisément les produits qui bénéficient d'exonérations fiscales et douanières. La compétitivité de l'industrie spatiale européenne en sera renforcée, grâce à la diminution des coûts induits par les démarches de dédouanement et à un meilleur respect des délais vis-à-vis des clients.