Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ce décret prend en compte les observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, afin d'améliorer l'organisation, le déroulement et le contrôle des opérations électorales. Les observations de niveau législatif ont déjà été prises en compte par la loi organique du 5 février 2001.
Ce décret se substitue au décret du 14 mars 1964.
Ce décret prend en compte les observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, afin d'améliorer l'organisation, le déroulement et le contrôle des opérations électorales. Les observations de niveau législatif ont déjà été prises en compte par la loi organique du 5 février 2001.
Ce décret se substitue au décret du 14 mars 1964.