Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales.
Le premier projet autorise la ratification de la convention signée le 7 mars 2000 à Saint-Domingue entre la France et la République dominicaine, relative à l'extradition. Cette convention, qui vient compléter une convention d'entraide judiciaire signée avec cet Etat en 1999, permet de faire face au développement de la criminalité dans la région des Caraïbes, à proximité des départements français d'Amérique, dans le contexte d'un tourisme européen de masse à Saint-Domingue. La République Dominicaine qui mettra un terme à sa pratique antérieure d'expulsion des étrangers judiciairement recherchés marque ainsi sa volonté de combattre la nouvelle délinquance, sous toutes ses formes, et de s'associer pleinement à la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontière.
Le second projet autorise la ratification de la convention signée le 21 janvier 2000 à Paris entre la France et Cuba. Cette convention, qui complète la convention d'entraide judiciaire de 1998, permettra, sous certaines conditions, aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine, facilitant ainsi leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et réduisant le risque de récidive.
Le premier projet autorise la ratification de la convention signée le 7 mars 2000 à Saint-Domingue entre la France et la République dominicaine, relative à l'extradition. Cette convention, qui vient compléter une convention d'entraide judiciaire signée avec cet Etat en 1999, permet de faire face au développement de la criminalité dans la région des Caraïbes, à proximité des départements français d'Amérique, dans le contexte d'un tourisme européen de masse à Saint-Domingue. La République Dominicaine qui mettra un terme à sa pratique antérieure d'expulsion des étrangers judiciairement recherchés marque ainsi sa volonté de combattre la nouvelle délinquance, sous toutes ses formes, et de s'associer pleinement à la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontière.
Le second projet autorise la ratification de la convention signée le 21 janvier 2000 à Paris entre la France et Cuba. Cette convention, qui complète la convention d'entraide judiciaire de 1998, permettra, sous certaines conditions, aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine, facilitant ainsi leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et réduisant le risque de récidive.