Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales signées par la France dans le cadre de l'Union européenne.
Ces conventions, relatives à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, permettront de mieux assurer la coordination des règles de compétence juridictionnelle. Elles favoriseront l'unification du droit international privé des contrats dans les Etats de l'Union européenne.
Les protocoles qui se rattachent à ces conventions, relatifs à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, permettront pour leur part une interprétation uniforme des dispositions des deux conventions.
Ces conventions, relatives à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, permettront de mieux assurer la coordination des règles de compétence juridictionnelle. Elles favoriseront l'unification du droit international privé des contrats dans les Etats de l'Union européenne.
Les protocoles qui se rattachent à ces conventions, relatifs à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, permettront pour leur part une interprétation uniforme des dispositions des deux conventions.