Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français.
Cet accord, signé le 12 janvier 2000, consacre la situation nouvelle résultant de la mise en place par le Conseil de l'Europe, à l'instar d'autres organisations internationales ayant leur siège en France, d'un système d'assurance sociale permettant à ses agents qui en font la demande d'être affiliés pour tous les risques à un régime privé de protection sociale. Il offre aux agents du Conseil de l'Europe le choix entre le régime français de sécurité sociale et celui de leur employeur. Il abroge donc l'accord du 21 novembre 1959 qui prévoyait une affiliation au régime français de sécurité sociale, à l'exception des seuls risques invalidité, vieillesse et des prestations familiales.
Cet accord, signé le 12 janvier 2000, consacre la situation nouvelle résultant de la mise en place par le Conseil de l'Europe, à l'instar d'autres organisations internationales ayant leur siège en France, d'un système d'assurance sociale permettant à ses agents qui en font la demande d'être affiliés pour tous les risques à un régime privé de protection sociale. Il offre aux agents du Conseil de l'Europe le choix entre le régime français de sécurité sociale et celui de leur employeur. Il abroge donc l'accord du 21 novembre 1959 qui prévoyait une affiliation au régime français de sécurité sociale, à l'exception des seuls risques invalidité, vieillesse et des prestations familiales.