Texte intégral
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le secrétaire dEtat au budget ont présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1996.
Le déficit résultant de lexécution du budget de 1996 sélève à 295,42 milliards de francs, contre 323 milliards de francs en 1995. Le déficit prévisionnel était évalué à 288 milliards de francs après la loi de finances rectificative de décembre 1996.
Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur lUnion européenne, sest établi conformément aux prévisions de réduction des déficits à 4,2 % du PIB en 1996 contre 5 % en 1995.
Le déficit résultant de lexécution du budget de 1996 sélève à 295,42 milliards de francs, contre 323 milliards de francs en 1995. Le déficit prévisionnel était évalué à 288 milliards de francs après la loi de finances rectificative de décembre 1996.
Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur lUnion européenne, sest établi conformément aux prévisions de réduction des déficits à 4,2 % du PIB en 1996 contre 5 % en 1995.