Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un projet de loi portant création dun conseil supérieur de la déontologie de la sécurité.
Le respect de règles et de références déontologiques communes, inspirées des valeurs républicaines, doit simposer à toutes les personnes concourant, au sein dune administration publique ou dans une entreprise privée, à une mission de protection et de sécurité des citoyens.
En dépit des différentes tentatives faites depuis 1993, un contrôle du respect de ces règles, à linitiative du citoyen, nexiste pas dans notre pays. La création du conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, répond à ce besoin.
Ce conseil, autorité administrative indépendante, sera composé de six membres nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Son président sera désigné par le Président de la République. Les autres membres seront respectivement désignés par le président du Sénat, le président de lAssemblée nationale, le vice-président du Conseil dEtat, les chefs de la Cour de Cassation et le premier président de la Cour des comptes.
Le conseil veillera au respect de la déontologie relative à lexercice de leur mission de sécurité par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane, des polices municipales, par les gardes champêtres et les personnes assurant pour le compte dautrui des activités de sécurité ou de protection. Le conseil pourra être saisi, à linstar du Médiateur de la République, par lintermédiaire dun parlementaire, par toute personne qui aura été témoin ou victime de faits dont elle estime quils constituent un manquement aux règles de déontologie. Le conseil ne pourra toutefois pas connaître de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire a été ouverte ou des poursuites sont en cours. Le Premier ministre et tout parlementaire pourront le saisir de leur propre initiative.
Le conseil pourra se faire communiquer toutes informations et pièces nécessaires à lexercice de sa mission, convoquer les agents ou personnes mis en cause et accéder aux lieux où se sont déroulés les faits. A la suite de ses investigations, il rendra des avis ou recomman-dations et devra être tenu informé de la suite qui leur aura été donnée. En labsence dun tel compte-rendu ou si son avis ou sa recommandation na pas été suivi deffets, le conseil pourra établir un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française.
Enfin, le conseil remettra chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions dexercice et les résultats de son activité.
Le respect de règles et de références déontologiques communes, inspirées des valeurs républicaines, doit simposer à toutes les personnes concourant, au sein dune administration publique ou dans une entreprise privée, à une mission de protection et de sécurité des citoyens.
En dépit des différentes tentatives faites depuis 1993, un contrôle du respect de ces règles, à linitiative du citoyen, nexiste pas dans notre pays. La création du conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, répond à ce besoin.
Ce conseil, autorité administrative indépendante, sera composé de six membres nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Son président sera désigné par le Président de la République. Les autres membres seront respectivement désignés par le président du Sénat, le président de lAssemblée nationale, le vice-président du Conseil dEtat, les chefs de la Cour de Cassation et le premier président de la Cour des comptes.
Le conseil veillera au respect de la déontologie relative à lexercice de leur mission de sécurité par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane, des polices municipales, par les gardes champêtres et les personnes assurant pour le compte dautrui des activités de sécurité ou de protection. Le conseil pourra être saisi, à linstar du Médiateur de la République, par lintermédiaire dun parlementaire, par toute personne qui aura été témoin ou victime de faits dont elle estime quils constituent un manquement aux règles de déontologie. Le conseil ne pourra toutefois pas connaître de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire a été ouverte ou des poursuites sont en cours. Le Premier ministre et tout parlementaire pourront le saisir de leur propre initiative.
Le conseil pourra se faire communiquer toutes informations et pièces nécessaires à lexercice de sa mission, convoquer les agents ou personnes mis en cause et accéder aux lieux où se sont déroulés les faits. A la suite de ses investigations, il rendra des avis ou recomman-dations et devra être tenu informé de la suite qui leur aura été donnée. En labsence dun tel compte-rendu ou si son avis ou sa recommandation na pas été suivi deffets, le conseil pourra établir un rapport spécial publié au Journal officiel de la République française.
Enfin, le conseil remettra chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions dexercice et les résultats de son activité.