Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret modifiant le décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Ce décret a recueilli les avis favorables du comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La réforme du statut de l'IGAS s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de l'administration.
Ce décret poursuit trois objectifs :
- une ouverture accrue du corps pour lui permettre de poursuivre un recrutement diversifié en expériences personnelles et professionnelles. Elle se traduit notamment par la possibilité de recruter, au grade d'inspecteur, des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats. Un comité de sélection est créé, chargé de s'assurer de la qualité des candidatures des fonctionnaires candidats à l'intégration aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général. Cette ouverture se traduit également par la possibilité nouvelle d'accueillir en mobilité des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats ;
- une amélioration des conditions de carrière des membres de l'IGAS, qui confirme son positionnement et son rôle d'inspection interministérielle ;
- une plus grande fidélisation des membres du corps, avec une période minimale d'activité dans le service à compter de leur nomination et une condition de quatre années de services au sein de l'inspection générale des affaires sociales pour pouvoir être promu au grade d'inspecteur général.
Ce décret a recueilli les avis favorables du comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La réforme du statut de l'IGAS s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de l'administration.
Ce décret poursuit trois objectifs :
- une ouverture accrue du corps pour lui permettre de poursuivre un recrutement diversifié en expériences personnelles et professionnelles. Elle se traduit notamment par la possibilité de recruter, au grade d'inspecteur, des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats. Un comité de sélection est créé, chargé de s'assurer de la qualité des candidatures des fonctionnaires candidats à l'intégration aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général. Cette ouverture se traduit également par la possibilité nouvelle d'accueillir en mobilité des cadres des trois fonctions publiques et des magistrats ;
- une amélioration des conditions de carrière des membres de l'IGAS, qui confirme son positionnement et son rôle d'inspection interministérielle ;
- une plus grande fidélisation des membres du corps, avec une période minimale d'activité dans le service à compter de leur nomination et une condition de quatre années de services au sein de l'inspection générale des affaires sociales pour pouvoir être promu au grade d'inspecteur général.