Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.
Cet accord offre la possibilité aux personnes à charge des agents des missions consulaires et diplomatiques désirant occuper un emploi rémunéré de solliciter, par l'intermédiaire de leur ambassade, la délivrance par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire. Ainsi, la situation de l'emploi n'est pas opposable à ces personnes, mais elles sont soumises aux règles d'accès régissant les professions réglementées. Leurs privilèges et immunités sont alors limités pour toutes les questions ayant trait à leur activité professionnelle.
Cet accord de réciprocité permettra notamment aux conjoints des agents français en poste au Brésil de profiter pleinement des opportunités d'emploi offertes par le marché du travail brésilien.
Cet accord offre la possibilité aux personnes à charge des agents des missions consulaires et diplomatiques désirant occuper un emploi rémunéré de solliciter, par l'intermédiaire de leur ambassade, la délivrance par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire. Ainsi, la situation de l'emploi n'est pas opposable à ces personnes, mais elles sont soumises aux règles d'accès régissant les professions réglementées. Leurs privilèges et immunités sont alors limités pour toutes les questions ayant trait à leur activité professionnelle.
Cet accord de réciprocité permettra notamment aux conjoints des agents français en poste au Brésil de profiter pleinement des opportunités d'emploi offertes par le marché du travail brésilien.