Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition avec l'Uruguay.
Ces deux conventions s'inspirent très directement des conventions européennes existant en la matière et conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Ces deux conventions s'inspirent très directement des conventions européennes existant en la matière et conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe.