Texte intégral
Le Ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi d'approbation de l'avenant du 20 décembre 2001 à la Convention fiscale qui lie la France et l'Allemagne depuis le 21 juillet 1959.
Cet avenant a été rendu nécessaire par la réforme fiscale mise en oeuvre par l'Allemagne au cours de l'année 2000, modifiant notamment le régime fiscal applicable aux dividendes distribués à compter de l'année 2001 à ses résidents. Le nouveau régime fixe un taux unique d'impôt sur les sociétés de 25% et supprime l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par les sociétés allemandes.
En conséquence, l'avenant modifie les dispositions de la Convention de 1959 concernant les dividendes et les règles en matière d'élimination des doubles impositions.
Il conduit ainsi à la suppression du transfert par la France de l'avoir fiscal en faveur des actionnaires de sociétés françaises résidents en Allemagne.
Cet avenant a été rendu nécessaire par la réforme fiscale mise en oeuvre par l'Allemagne au cours de l'année 2000, modifiant notamment le régime fiscal applicable aux dividendes distribués à compter de l'année 2001 à ses résidents. Le nouveau régime fixe un taux unique d'impôt sur les sociétés de 25% et supprime l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par les sociétés allemandes.
En conséquence, l'avenant modifie les dispositions de la Convention de 1959 concernant les dividendes et les règles en matière d'élimination des doubles impositions.
Il conduit ainsi à la suppression du transfert par la France de l'avoir fiscal en faveur des actionnaires de sociétés françaises résidents en Allemagne.