Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997.
Cette convention est conforme au modèle établi par l'OCDE. Elle se substituera à une convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre la France et l'Arménie.
Cette convention est conforme au modèle établi par l'OCDE. Elle se substituera à une convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques entre la France et l'Arménie.