Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Ces conventions sont conformes au modèle établi par l'OCDE. Elles se substitueront à une convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques et commerciales avec les Etats baltes.
Ces conventions sont conformes au modèle établi par l'OCDE. Elles se substitueront à une convention d'octobre 1985 manifestement inadaptée au développement des relations économiques et commerciales avec les Etats baltes.