Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présentés trois projets de loi portant approbation d'accords d'encouragement et de protection des investissements entre la France, l'Éthiopie, l'Iran et le Tadjikistan.
95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les trois accords conclus avec l'Ethiopie, l'Iran et le Tadjikistan accordent aux investissements français les mêmes garanties que les investissements nationaux dans le pays d'accueil ; ils comportent les clauses habituelles " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".
Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Dans ces trois accords, comme pour l'ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.
[UD 1]
95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
Les trois accords conclus avec l'Ethiopie, l'Iran et le Tadjikistan accordent aux investissements français les mêmes garanties que les investissements nationaux dans le pays d'accueil ; ils comportent les clauses habituelles " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".
Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Dans ces trois accords, comme pour l'ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.
[UD 1]