Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales :
- une convention avec le Vietnam relative à l'entraide judiciaire en matière civile ;
- trois conventions avec le Paraguay relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale, au transfèrement des personnes condamnées et à l'extradition.
Ces conventions sont inspirées des accords ayant le même objet qui lient la France à d'autres Etats, notamment d'Amérique latine pour les conventions pénales. Elles reprennent, pour l'essentiel, les dispositions contenues dans les conventions européennes existant en la matière et permettront de moderniser le cadre des relations juridiques bilatérales.
- une convention avec le Vietnam relative à l'entraide judiciaire en matière civile ;
- trois conventions avec le Paraguay relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale, au transfèrement des personnes condamnées et à l'extradition.
Ces conventions sont inspirées des accords ayant le même objet qui lient la France à d'autres Etats, notamment d'Amérique latine pour les conventions pénales. Elles reprennent, pour l'essentiel, les dispositions contenues dans les conventions européennes existant en la matière et permettront de moderniser le cadre des relations juridiques bilatérales.