Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels.
Négocié en application de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour but de protéger ces oiseaux marins des diverses menaces auxquelles ils sont confrontés à l'intérieur de leur aire de répartition. La principale d'entre elles, la pêche à la palangre, entraîne la disparition de plus de 300 000 oiseaux marins par an, dont 100 000 albatros.
Cet accord a été signé le 19 juin 2001 à Canberra par neuf États (Australie, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande et Pérou).
Son approbation n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour l'appliquer car la France dispose déjà du corpus de règles adéquates, avec les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres Australes et Antarctiques (TAAF) et l'arrêté du 12 octobre 2001 qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.
Le dépôt par la France de son instrument d'approbation permettra à l'accord de Canberra d'entrer en vigueur, dans la mesure où cinq approbations sont nécessaires et où quatre États sont déjà Parties à la convention.
[UD 1]
Négocié en application de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour but de protéger ces oiseaux marins des diverses menaces auxquelles ils sont confrontés à l'intérieur de leur aire de répartition. La principale d'entre elles, la pêche à la palangre, entraîne la disparition de plus de 300 000 oiseaux marins par an, dont 100 000 albatros.
Cet accord a été signé le 19 juin 2001 à Canberra par neuf États (Australie, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande et Pérou).
Son approbation n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour l'appliquer car la France dispose déjà du corpus de règles adéquates, avec les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres Australes et Antarctiques (TAAF) et l'arrêté du 12 octobre 2001 qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.
Le dépôt par la France de son instrument d'approbation permettra à l'accord de Canberra d'entrer en vigueur, dans la mesure où cinq approbations sont nécessaires et où quatre États sont déjà Parties à la convention.
[UD 1]