Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) est constitué de deux classes. L'accès à la première classe est actuellement ouvert, dans une proportion de deux emplois sur cinq, aux directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ainsi qu'aux recteurs et aux fonctionnaires occupant depuis au moins trois ans un emploi fonctionnel culminant au minimum à l'échelle lettre B.
L'objet du décret est d'élargir le vivier de cette voie d'accès à la première classe de l'inspection générale à d'autres fonctionnaires :
- d'une part, aux délégués ministériels ou interministériels et aux directeurs adjoints d'administration centrale ;
- d'autre part, aux fonctionnaires qui ont occupé (et non plus uniquement aux fonctionnaires occupant) un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B et justifiant d'une durée de service dans cet emploi d'au moins trois ans.
[UD 3]
Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) est constitué de deux classes. L'accès à la première classe est actuellement ouvert, dans une proportion de deux emplois sur cinq, aux directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ainsi qu'aux recteurs et aux fonctionnaires occupant depuis au moins trois ans un emploi fonctionnel culminant au minimum à l'échelle lettre B.
L'objet du décret est d'élargir le vivier de cette voie d'accès à la première classe de l'inspection générale à d'autres fonctionnaires :
- d'une part, aux délégués ministériels ou interministériels et aux directeurs adjoints d'administration centrale ;
- d'autre part, aux fonctionnaires qui ont occupé (et non plus uniquement aux fonctionnaires occupant) un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B et justifiant d'une durée de service dans cet emploi d'au moins trois ans.
[UD 3]