Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La France et la Slovénie étaient liées par l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur par un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la succession aux traités signés entre la France et l'ex-Yougoslavie. Des négociations entamées en 1993 ont abouti à la signature d'une nouvelle convention fiscale à Ljubljana, le 7 avril 2004.
Cette convention est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les flux économiques entre ces deux partenaires de l'Union européenne, et de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales ; elle se substituera à l'ancienne convention franco-yougoslave et permettra de renforcer les échanges bilatéraux en matière économique et commerciale. [UD 2]