Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et l'Arménie sont liées par la convention fiscale du 9 décembre 1997, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
L'article 23 de cette convention relatif à l'élimination des doubles impositions, qui comportait une erreur matérielle, est modifié par cet avenant ; le nouvel article 23 est désormais conforme à l'objectif d'élimination des doubles impositions en matière d'intérêts et de redevances voulu à l'origine par les deux États parties. [UD 4]