Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication sur la gouvernance des entreprises publiques.
A la suite des graves crises auxquelles ont été confrontées certaines entreprises publiques, le Gouvernement et le Parlement, au travers de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par M. Douste-Blazy, ont mis en lumière les besoins de réforme de la gouvernance des entreprises publiques et de l'État actionnaire.
Ces réformes, qui ont déjà été engagées, s'appuient sur quelques principes fondamentaux :
- la bonne gouvernance des entreprises publiques repose, en premier lieu, sur la qualité de leurs dirigeants. Le Gouvernement veille à ce que ceux-ci soient de bons connaisseurs de leurs marchés mais aussi de bons stratèges et des entrepreneurs efficaces ;
- les entreprises publiques doivent pouvoir agir dans des conditions comparables à celles de leurs concurrents, sans contraintes administratives spécifiques excédant ce qui est justifié par la protection du patrimoine public et par l'accomplissement de leurs missions de service public. Ainsi ont été engagés les projets de transformation en société d'EDF, de GDF ou d'ADP, de modernisation du contrôle d'État et de suppression du Comité des Investissements à Caractère Économique et Social ;
- la création de l'Agence des participations de l'État, qui est déjà opérationnelle et dont les textes d'organisation seront publiés prochainement, permettra de mieux identifier les différentes missions exercées par l'État à l'égard des entreprises publiques, et notamment celle d'actionnaire qui constitue une fonction et un métier à part entière. Afin de donner une plus grande lisibilité à son action, l'Agence a arrêté, sous la forme d'une charte publiée aujourd'hui, un ensemble de règles portant sur le bon fonctionnement des organes sociaux et sur les modalités de ses interactions avec les entreprises publiques ;
- le Gouvernement veillera à améliorer l'efficacité des organes sociaux en recherchant systématiquement la participation d'administrateurs qui apportent une véritable valeur ajoutée ainsi qu'en réduisant la taille des conseils d'administration, lorsque cela est possible ;
- enfin, le rapport annuel de l'État actionnaire, établi par l'Agence des participations de l'État, garantira une communication transparente et approfondie sur les résultats des entreprises publiques, sur l'appréciation de la qualité de leur gestion et sur les améliorations de leur gouvernance.
[UD 5]
A la suite des graves crises auxquelles ont été confrontées certaines entreprises publiques, le Gouvernement et le Parlement, au travers de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par M. Douste-Blazy, ont mis en lumière les besoins de réforme de la gouvernance des entreprises publiques et de l'État actionnaire.
Ces réformes, qui ont déjà été engagées, s'appuient sur quelques principes fondamentaux :
- la bonne gouvernance des entreprises publiques repose, en premier lieu, sur la qualité de leurs dirigeants. Le Gouvernement veille à ce que ceux-ci soient de bons connaisseurs de leurs marchés mais aussi de bons stratèges et des entrepreneurs efficaces ;
- les entreprises publiques doivent pouvoir agir dans des conditions comparables à celles de leurs concurrents, sans contraintes administratives spécifiques excédant ce qui est justifié par la protection du patrimoine public et par l'accomplissement de leurs missions de service public. Ainsi ont été engagés les projets de transformation en société d'EDF, de GDF ou d'ADP, de modernisation du contrôle d'État et de suppression du Comité des Investissements à Caractère Économique et Social ;
- la création de l'Agence des participations de l'État, qui est déjà opérationnelle et dont les textes d'organisation seront publiés prochainement, permettra de mieux identifier les différentes missions exercées par l'État à l'égard des entreprises publiques, et notamment celle d'actionnaire qui constitue une fonction et un métier à part entière. Afin de donner une plus grande lisibilité à son action, l'Agence a arrêté, sous la forme d'une charte publiée aujourd'hui, un ensemble de règles portant sur le bon fonctionnement des organes sociaux et sur les modalités de ses interactions avec les entreprises publiques ;
- le Gouvernement veillera à améliorer l'efficacité des organes sociaux en recherchant systématiquement la participation d'administrateurs qui apportent une véritable valeur ajoutée ainsi qu'en réduisant la taille des conseils d'administration, lorsque cela est possible ;
- enfin, le rapport annuel de l'État actionnaire, établi par l'Agence des participations de l'État, garantira une communication transparente et approfondie sur les résultats des entreprises publiques, sur l'appréciation de la qualité de leur gestion et sur les améliorations de leur gouvernance.
[UD 5]