Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 A ETE ADOPTE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT ADOPTE UN DEUXIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, QUI PREVOIT 7.738 MILLIONS DE REGULARISATION DE DEPENSES OU DE DEPENSES NOUVELLES SANS IMPOTS NOUVEAUX. $IL S'AGIT NOTAMMENT DE : 970 MILLIONS DE REGULARISATION POUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ET DE CHARGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; 939 MILLIONS POUR L'ACTION SOCIALE (NOTAMMENT POUR LA REGULARISATION DE DEUX AVANCES DE 150 ET 55 MILLIONS CONSENTIES A LA CANAM) ; 2.783 MILLIONS POUR LA REGULARISATION DE L'AIDE A L'AGRICULTURE ; 1.542 MILLIONS DE DOTATIONS NOUVELLES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES, DONT 250 MILLIONS A L'EDF, 150 MILLIONS A AIR-FRANCE, 50 MILLIONS A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET 350 MILLIONS A LA SNIAS ; 391 MILLIONS POUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; ET 750 MILLIONS AU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA RESTRUCTURATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT. $EN CONTREPARTIE, LES PREVISIONS D'AUGMENTATION DE RESSOURCES S'ELEVENT A 12.392 MILLIONS DE FRANCS. APRES LES DEUX PROJETS DE LOI RECTIFICATIVE, L'EXCEDENT DU BUDGET 1974 RESSORT A 8.500 MILLIONS DE FRANCS. 3.500 MILLIONS ONT DEJA ETE VERSES A LA BANQUE DE FRANCE ET UN AUTRE VERSEMENT DU MEME MONTANT SERA EFFECTUE AVANT LA FIN DE L'ANNEE. LE PROJET EST ACCOMPAGNE DE 18 ARTICLES TENDANT NOTAMMENT : A PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS 50 % DES SOMMES INVESTIES EN CAPITAL PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION DES INVESTISSEMENTS A_L_ETRANGER. $A DONNER AUX COLLECTIVITES LOCALES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LES ABATTEMENTS A FINALITE SOCIALE SUR LA TAXE D'HABITATION. $A MODIFIER LA REDEVANCE POUR LE PERMIS DE CHASSE : IL SERA PERCU UN DROIT DE TIMBRE UNIQUE DE 50 FRANCS, PL US UN DROIT DE TIMBRE ANNUEL DE 20 FRANCS AU-PROFIT DE L'ETAT, PLUS UNE TAXE ANNUELLE DE 10 FRANCS AU_PROFIT DES COMMUNES, PLUS UNE COTISATION ANNUELLE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES DE CHASSE. $A INDEXER LES RENTES VIAGERES PAYEES AUX ACCIDENTES DE LA ROUTE LORSQU'IL S'AGIT DE MINEURS =AGE = ORPHELINS, D'IMPOTENTS OU D'ACCIDENTES DE PLUS_DE 65 ANS.