Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d'unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Un projet de décret en Conseil d'État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole.
La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit. [UD 3]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d'unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Un projet de décret en Conseil d'État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole.
La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit. [UD 3]