Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
96 accords de ce genre ont déjà été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L'accord franco-malgache accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.
[UD 2]
96 accords de ce genre ont déjà été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L'accord franco-malgache accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.
[UD 2]