Texte intégral
La question des déplacements illicites d'enfants est un sujet particulièrement douloureux, et 302 cas ont été signalés en 2005.
La France applique depuis le 1er décembre 1983 la convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui institue une coopération pour assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé, ou retenu à l'étranger, au lieu de sa résidence.
Cette convention permet aux autorités centrales de chaque Etat signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l'enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction.
La France a accepté le 2 janvier 2006, l'adhésion de 10 nouveaux Etats à cette convention, portant ainsi à 61 le nombre de pays concernés par cet accord. Le règlement "Bruxelles II bis", applicable depuis le 1er mars 2005, instaure un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, dans tout Etat membre (à l'exception du Danemark), des décisions prononcées en la matière dans un autre Etat membre.
En cette matière sensible, les représentations consulaires et diplomatiques apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de telles situations.
De même, l'instauration d'une mesure de médiation offre la possibilité de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d'arriver à un accord sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Le ministère de la Justice a créé la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (MAMIF), qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an.
Soyez assurée, Madame le Sénateur, de la détermination du gouvernement de mettre tout en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations humainement difficiles.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2006