Texte intégral
Aujourd'hui 3 octobre 1996 a été signé à Paris, au ministère des affaires étrangères, un compromis d'arbitrage entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République du Yémen. Les signataires en ont été M. Saleh Meky, ministre des ressources marines, pour la partie erythréenne et M. Hussein Ali Al-Hubaishi, conseiller juridique du gouvernement, pour la partie yéménite.
- M. Bertrand Dufourcq, secrétaire général du ministère français des affaires étrangères, a accueilli la cérémonie de signature à laquelle a également assisté l'ambassadeur M. Francis Gutmann, chargé par le président de la République d'apporter le concours de la France à la solution de ce différend.
- Ce compromis fixe les modalités de la procédure arbitrale, qui sera mise en oeuvre pour le règlement pacifique du différend entre les deux parties, conformément à "l'Accord sur les principes" signé à Paris le 21 mai 1996. Il entrera en vigueur un mois après sa signature.
- Le tribunal arbitral sera composé de 5 arbitres. Chaque partie désignera deux arbitres d'ici la fin de l'année. Les quatre arbitres ainsi désignés devront ensuite en désigner un cinquième, qui sera le président du tribunal. En l'absence d'accord, le cinquième arbitre et président sera désigné par le président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal devra commencer ses travaux au plus tard le 11 avril 1997.
- Le tribunal devra rendre successivement deux sentences, la première sur la question de la souveraineté territoriale et de la zone disputée entre les deux parties, la seconde sur la délimitation des frontières maritimes. Plusieurs mois seront nécessaires pour y parvenir.
- D'un commun accord, les parties ont décidé que le tribunal siégerait à Londres, pour des raisons pratiques.
- La France est satisfaite d'avoir apporté une contribution positive au règlement pacifique d'un différend complexe et au maintien de la paix dans une région particulièrement sensible.
- Elle se réjouit que les parties aient pu signer le compromis d'arbitrage avant la date limite du 15 octobre prévue dans "l'Accord sur les principes" et ne doute pas qu'elles déploieront toute la diligence souhaitable tout au long de la procédure et continueront à faire preuve de retenue sur le terrain.
- M. Bertrand Dufourcq, secrétaire général du ministère français des affaires étrangères, a accueilli la cérémonie de signature à laquelle a également assisté l'ambassadeur M. Francis Gutmann, chargé par le président de la République d'apporter le concours de la France à la solution de ce différend.
- Ce compromis fixe les modalités de la procédure arbitrale, qui sera mise en oeuvre pour le règlement pacifique du différend entre les deux parties, conformément à "l'Accord sur les principes" signé à Paris le 21 mai 1996. Il entrera en vigueur un mois après sa signature.
- Le tribunal arbitral sera composé de 5 arbitres. Chaque partie désignera deux arbitres d'ici la fin de l'année. Les quatre arbitres ainsi désignés devront ensuite en désigner un cinquième, qui sera le président du tribunal. En l'absence d'accord, le cinquième arbitre et président sera désigné par le président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal devra commencer ses travaux au plus tard le 11 avril 1997.
- Le tribunal devra rendre successivement deux sentences, la première sur la question de la souveraineté territoriale et de la zone disputée entre les deux parties, la seconde sur la délimitation des frontières maritimes. Plusieurs mois seront nécessaires pour y parvenir.
- D'un commun accord, les parties ont décidé que le tribunal siégerait à Londres, pour des raisons pratiques.
- La France est satisfaite d'avoir apporté une contribution positive au règlement pacifique d'un différend complexe et au maintien de la paix dans une région particulièrement sensible.
- Elle se réjouit que les parties aient pu signer le compromis d'arbitrage avant la date limite du 15 octobre prévue dans "l'Accord sur les principes" et ne doute pas qu'elles déploieront toute la diligence souhaitable tout au long de la procédure et continueront à faire preuve de retenue sur le terrain.