Communiqué des services du Premier ministre, en date du 3 mars 1999, sur la question de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

Texte intégral

Le gouvernement français se fécilite de ce que la question de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaires ait été de nouveau évoquée lors de la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement à Petersberg le 26 février. La France, à l'instar de nombreuses autres délégations, a souligné que la réponse de la Commission n'était pas à la hauteur de la vive préoccupation exprimée par le Conseil européen de Vienne, notamment en termes d'emplois dans les régions maritimes et les secteurs les plus exposés.
Le gouvernement français continuera par conséquent de soutenir avec fermeté, lors du conseil Ecofin du 15 mars, la demande de délais d'adaptation supplémentaires, en s'inspirant des recommandations faites par M. Capet dans son rapport de mars 1998.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr)