Texte intégral
Q - J'appelle l'attention de Madame la Ministre déléguée aux Affaires européennes sur l'accord cadre de coopération sanitaire transfrontalière signé le 22 juillet 2005 par la France et l'Allemagne, visant à faciliter la mobilité de nos concitoyens entre nos deux pays dans le domaine de la santé. L'exposé des motifs du projet de loi précise que cet accord permet aux habitants de ces régions frontalières d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique. De plus, il offre un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération.
Le Comité régional franco-genevois a créé une commission "santé, droit et cohésion sociale" pour favoriser la coopération entre la région lémanique française et les hôpitaux universitaires de Genève. Cette commission, dont je fais partie, a mis en place un groupe de travail "crise sanitaire et épidémiologique", un groupe "formation" - le problème est grave car, en raison des départs vers la Suisse, la densité d'infirmières en Haute-Savoie est inférieure d'un tiers à la moyenne nationale - un groupe "planification et accès aux soins", qui a traité SROS 3, et un groupe "secours d'urgence". Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne ont partiellement favorisé l'accès aux soins pour les travailleurs frontaliers. De plus, le troisième SROS devrait faire prudemment référence aux CHU de Genève pour le Genevois français.
Le gouvernement envisage-t-il de signer avec la Confédération Helvétique un accord tel que l'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire ? Peut-il envisager d'étendre ce dernier aux régions frontalières de la Suisse, comme il a étendu l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière ? Envisage-t-il de saisir le comité plénier du Comité régional franco-genevois pour faire des propositions aux deux gouvernements ?
R -
Madame la Présidente,
Monsieur le Député,
Je tiens tout d'abord à souligner l'excellente qualité de nos relations bilatérales avec la Suisse. En témoignent les nombreux échanges bilatéraux entre nos deux pays, au niveau politique ainsi qu'entre administrations. La coopération transfrontalière avec la Suisse retient toute notre attention. Comme vous le savez, des rencontres transfrontalières franco-suisses au niveau des hauts-fonctionnaires auront lieu à Paris le 27 de ce mois. Je me rendrai moi-même à Berne le 3 juillet prochain.
En ce qui concerne le domaine de la coopération transfrontalière sanitaire, une convention-cadre entre la France et l'Allemagne a en effet été signée en juillet 2005. Elle sera ratifiée dans votre assemblée le 29 juin. Dans l'étape suivante, il faudra mettre en oeuvre cette convention et de conclure des arrangements administratifs au niveau local.
Une extension de cet accord-cadre aux régions frontalières suisses n'est en soi pas possible, en raison notamment de la spécificité de la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne. En revanche, la négociation et la signature d'un accord sanitaire franco-suisse - similaire donc à celui signé avec l'Allemagne ou avec la Belgique - seraient tout à fait opportunes, compte tenu des besoins et des accords locaux qui existent déjà entre acteurs et institutions du secteur de la santé, comme vous l'avez mentionné Monsieur le Député.
Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur, les autorités françaises ont proposé en octobre 2005 la négociation d'un accord similaire aux représentants helvétiques, qui n'ont pas encore répondu. Il n'y aurait donc que des avantages à relancer cette initiative.
Je ne manquerai donc pas d'évoquer ce sujet avec la Conseillère fédérale, Mme Calmy-Rey, lors de mon déplacement à Berne, prévu dans quelques jours comme je vous l'ai indiqué.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juin 2006