Texte intégral
L'Etat et le groupe Lagardère viennent de conclure les négociations sur les conditions financières et partenariales de constitution du futur ensemble Aerospatiale-Matra.
Dominique STRAUSS-KAHN, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Alain RICHARD, Ministre de la Défense, et Jean-Claude GAYSSOT, Ministre de l'Equipement, des Transports, et du Logement, se félicitent de cet accord qui constitue une étape essentielle dans le processus de rapprochement des deux entreprises, décidé et annoncé dans son principe par le Premier Ministre le 22 juillet 1998. Il fait suite à l'accord d'actionnaires conclu le 10 novembre 1998 entre Aerospatiale et Dassault-Industries qui a défini les caractéristiques du partenariat stratégique devant unir les deux actionnaires prépondérant de Dassault-Aviation, et à l'accord industriel conclu le 8 décembre 1998 entre Aerospatiale, le groupe Lagardère, Alcatel et Thomson-CSF, qui a précisé les responsabilités et compétences respectives de chacune des entreprises dans les domaines de l'avionique, des systèmes de missiles et des satellites.
En raison de la complémentarité industrielle d'Aerospatiale et de Matra Hautes Technologies, cette fusion n'entraînera pas de restructurations susceptibles d'avoir des conséquences en termes d'emploi, le rapprochement étant de nature au contraire à conforter les perspectives des différentes branches d'activités du nouvel ensemble.
Le décret de privatisation d'Aerospatiale vient d'être publié au journal officiel, et le décret portant création d'une action spécifique, destiné à préserver les intérêts essentiels de la sécurité nationale, sera publié demain.
En apportant Matra Hautes Technologies au groupe Aerospatiale, le groupe Lagardère deviendra le partenaire stratégique privilégié du nouveau groupe qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, et son premier actionnaire privé avec 33 % du capital. L'Etat demeurera, de façon déterminante, le premier actionnaire d'Aerospatiale-Matra dont les titres seront cotés.
Préalablement à l'apport de Matra Hautes Technologies, le périmètre d'Aerospatiale sera modifié, la participation de 4 % environ détenue par l'entreprise dans Thomson-CSF, d'une valeur de l'ordre de 1,5 milliard de francs, étant transférée à l'Etat.
En contrepartie de l'obtention de 33 % du capital du nouvel ensemble ainsi reconfiguré et des droits particuliers attachés au statut de partenaire stratégique privilégié fixés par le pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et le groupe Lagardère, et outre l'apport de Matra Hautes Technologies à Aerospatiale, le groupe Lagardère s'est engagé à compenser patrimonialement l'Etat à hauteur de 2 milliards de francs, à savoir un montant fixe de 850 MF, et un montant variable, fonction de l'évolution future du titre Aerospatiale-Matra, pouvant atteindre
1150 MF.
L'introduction en bourse du nouvel ensemble devrait intervenir avant la fin du premier semestre 1999, si les conditions de marché le permettent. Des actions seront à cette occasion proposées à des conditions préférentielles aux salariés d'Aerospatiale. A l'issue de ces opérations, la part du secteur public et des salariés sera supérieure à 50 %, la part propre du secteur public étant inférieure à 50 %.
Le pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et le groupe Lagardère prévoit notamment que le nouveau groupe Aerospatiale-Matra sera doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire, les dirigeants étant désignés d'un commun accord par l'Etat et le groupe Lagardère. Dans ce cadre, l'Etat et le groupe Lagardère sont convenus que la présidence du conseil de surveillance serait assurée par M. Jean-Luc LAGARDERE, et que le directoire comporterait M. Yves MICHOT et M. Philippe CAMUS, la présidence du directoire étant confiée à M. Yves MICHOT.
Le pacte d'actionnaires dispose par ailleurs que les principales décisions concernant le nouveau groupe seront arrêtées d'un commun accord entre ses deux premiers actionnaires, l'Etat et le groupe Lagardère.
Cette opération doit maintenant être examinée par la Commission des participations et des transferts dont, conformément à la loi, l'accord est nécessaire. Celle-ci sera saisie officiellement demain.
L'opération sera également, dans les meilleurs délais et selon les formes prévues par la loi, soumise aux organes sociaux des entreprises concernées et notifiée aux autorités communautaires chargées de la concurrence.
En franchissant cette étape décisive vers la fusion d'Aerospatiale et de Matra Hautes Technologies et la cotation du nouvel ensemble, le Gouvernement met en uvre, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat, les orientations arrêtées le 22 juillet dernier, qui s'inscrivent dans la perspective du regroupement des entreprises d'aéronautique et de défense européennes, conformément à la déclaration des chefs d'Etats et de Gouvernements du 9 décembre 1997.
(source http://www.defense.gouv.fr, le 5 février 2001)
Dominique STRAUSS-KAHN, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Alain RICHARD, Ministre de la Défense, et Jean-Claude GAYSSOT, Ministre de l'Equipement, des Transports, et du Logement, se félicitent de cet accord qui constitue une étape essentielle dans le processus de rapprochement des deux entreprises, décidé et annoncé dans son principe par le Premier Ministre le 22 juillet 1998. Il fait suite à l'accord d'actionnaires conclu le 10 novembre 1998 entre Aerospatiale et Dassault-Industries qui a défini les caractéristiques du partenariat stratégique devant unir les deux actionnaires prépondérant de Dassault-Aviation, et à l'accord industriel conclu le 8 décembre 1998 entre Aerospatiale, le groupe Lagardère, Alcatel et Thomson-CSF, qui a précisé les responsabilités et compétences respectives de chacune des entreprises dans les domaines de l'avionique, des systèmes de missiles et des satellites.
En raison de la complémentarité industrielle d'Aerospatiale et de Matra Hautes Technologies, cette fusion n'entraînera pas de restructurations susceptibles d'avoir des conséquences en termes d'emploi, le rapprochement étant de nature au contraire à conforter les perspectives des différentes branches d'activités du nouvel ensemble.
Le décret de privatisation d'Aerospatiale vient d'être publié au journal officiel, et le décret portant création d'une action spécifique, destiné à préserver les intérêts essentiels de la sécurité nationale, sera publié demain.
En apportant Matra Hautes Technologies au groupe Aerospatiale, le groupe Lagardère deviendra le partenaire stratégique privilégié du nouveau groupe qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, et son premier actionnaire privé avec 33 % du capital. L'Etat demeurera, de façon déterminante, le premier actionnaire d'Aerospatiale-Matra dont les titres seront cotés.
Préalablement à l'apport de Matra Hautes Technologies, le périmètre d'Aerospatiale sera modifié, la participation de 4 % environ détenue par l'entreprise dans Thomson-CSF, d'une valeur de l'ordre de 1,5 milliard de francs, étant transférée à l'Etat.
En contrepartie de l'obtention de 33 % du capital du nouvel ensemble ainsi reconfiguré et des droits particuliers attachés au statut de partenaire stratégique privilégié fixés par le pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et le groupe Lagardère, et outre l'apport de Matra Hautes Technologies à Aerospatiale, le groupe Lagardère s'est engagé à compenser patrimonialement l'Etat à hauteur de 2 milliards de francs, à savoir un montant fixe de 850 MF, et un montant variable, fonction de l'évolution future du titre Aerospatiale-Matra, pouvant atteindre
1150 MF.
L'introduction en bourse du nouvel ensemble devrait intervenir avant la fin du premier semestre 1999, si les conditions de marché le permettent. Des actions seront à cette occasion proposées à des conditions préférentielles aux salariés d'Aerospatiale. A l'issue de ces opérations, la part du secteur public et des salariés sera supérieure à 50 %, la part propre du secteur public étant inférieure à 50 %.
Le pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et le groupe Lagardère prévoit notamment que le nouveau groupe Aerospatiale-Matra sera doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire, les dirigeants étant désignés d'un commun accord par l'Etat et le groupe Lagardère. Dans ce cadre, l'Etat et le groupe Lagardère sont convenus que la présidence du conseil de surveillance serait assurée par M. Jean-Luc LAGARDERE, et que le directoire comporterait M. Yves MICHOT et M. Philippe CAMUS, la présidence du directoire étant confiée à M. Yves MICHOT.
Le pacte d'actionnaires dispose par ailleurs que les principales décisions concernant le nouveau groupe seront arrêtées d'un commun accord entre ses deux premiers actionnaires, l'Etat et le groupe Lagardère.
Cette opération doit maintenant être examinée par la Commission des participations et des transferts dont, conformément à la loi, l'accord est nécessaire. Celle-ci sera saisie officiellement demain.
L'opération sera également, dans les meilleurs délais et selon les formes prévues par la loi, soumise aux organes sociaux des entreprises concernées et notifiée aux autorités communautaires chargées de la concurrence.
En franchissant cette étape décisive vers la fusion d'Aerospatiale et de Matra Hautes Technologies et la cotation du nouvel ensemble, le Gouvernement met en uvre, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat, les orientations arrêtées le 22 juillet dernier, qui s'inscrivent dans la perspective du regroupement des entreprises d'aéronautique et de défense européennes, conformément à la déclaration des chefs d'Etats et de Gouvernements du 9 décembre 1997.
(source http://www.defense.gouv.fr, le 5 février 2001)